Avis 20193567 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie des conventions PUP (Projet Urbain Partenarial) conclues par la Métropole du GRAND LYON et annexées aux délibérations mentionnées ci-dessous : 1) la délibération n°2017-1988 du 20 juillet 2017 ; 2) la délibération n°2017-1967 du 22 mai 2017 ; 3) la délibération n°2017-1850 du 6 mars 2017 ; 4) les délibérations n°2016-1326 et 1327 du 27 juin 2016 ; 5) la délibération n°2016-1251 du 30 mai 2016 ; 6) la délibération n°2016-1133 du 21 mars 2016 ; 7) la délibération n°2013-4042 du 24 juin 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 18 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.