-
Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc
- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...
-
Conseil 20004555
maire de Billy
- caractère communicable de la copie du jugement de divorce de monsieur EL HADI Addel Illah...
-
Avis 20020509
maire de Compiègne
- copie intégrale de l'acte de reconnaissance de l'enfant naturel K., né le 19 mars 1995 de Mme...
-
Avis 20031869
procureur de la république près le TGI de Lyon
- copie intégrale de toutes les pièces du dossier qui a été déposé pour la publication des bancs...
-
Avis 20060280
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de la santé et des solidarités
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
-
Avis 20062958
maire de Le Vivier
- copie des lettres adressées par le maire, d'une part au procureur de la République de Nantes,...
-
Conseil 20111161
maire de Penvénan
- caractère communicable de la publication de bans de mariage affichée ou pas.