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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
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Conseil 20020148
maire de Villeurbanne- caractère communicable de la déclaration de parrainage républicain d'un enfant.
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Avis 20032965
ministre de la défense- communication par dérogation, d'archives publiques non librement communicables relatives au...
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Conseil 20103032
maire de Haguenau- caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui...