Avis 20032965 Séance du 24/07/2003
- communication par dérogation, d'archives publiques non librement communicables relatives au réseau de la Résistance "Brutus" pendant la seconde guerre mondiale, et plus particulièrement aux dossiers individuels de six membres de ce réseau.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juillet 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur L. E., à titre dérogatoire, vingt-neuf dossiers individuels de membres du réseau de Résistance BRUTUS, conservés par le bureau Résistance, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'entre 2003 et 2073.
Dans un premier temps, la commission a constaté que le dossier Flore Aubery du Boulley, née en 1883, était devenu librement communicable cette année et a donc émis un avis favorable à sa consultation.
Elle a ensuite constaté l'intérêt incontestable que représente la communication de ces archives pour les travaux de recherche entrepris par Monsieur L. qui étudie le réseau BRUTUS auquel son oncle et sa tante ont appartenu. La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à la communication de ces documents à l'exclusion des certificats médicaux contenus dans huit de ces dossiers.
En outre, la commission a rappelé qu'en aucun cas il n'était justifié de demander l'autorisation ou d'avoir un mandat des ayants droit pour obtenir communication d'un document public dont l'accès est en l'espèce uniquement défini par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.