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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité Défavorable/Vie privée

Avis 20165629
Ministère de l'intérieur

Communication du décret de naturalisation du père français, Monsieur X, de la fille de sa cliente.

09/02/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20170104
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants : 1) le courrier du 17 juillet 2006 du directeur général de...

06/04/2017 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20220210
Ministère de l'intérieur

Communcation, à partir d'une extraction des bases de données de tous les services de police et...

10/03/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Protection de l’enfance
Avis 20226607
Ministère de l'intérieur

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20223593
Ministère de l'intérieur

21/07/2022 Favorable Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20232143
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20232615
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Par dérogation Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20233532
Ministère de l'intérieur

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association