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15/04/2021 Justice Affaire courante

Avis 20210963
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux

Copie de la lettre, adressée par le bureau à la Cour d'appel de Paris, concernant son recours...

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20211058
Préfecture de la Haute-Garonne

Copie, avec le cas échéant, les frais de reprographie à sa charge, des documents suivants : 1)...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20211072
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants permettant de connaître : 1) le nombre de sanctions...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Discipline
Avis 20211283
Mairie de Marseille

Communication des documents relatifs à la surveillance algorithmique de l'espace public...

15/04/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20211472
Mairie de Caromb

Communication, de préférence sous forme électronique, du ou des actes par le(s)quel(s) a été...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20211495
Mairie de Bussy-Saint-Georges

Communication, de préférence par voie dématérialisée, à défaut par consultation aux heures...

15/04/2021 Favorable Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20211501
Ministère de la Justice

Communication des rapports, concernant son client, établis dans le cadre de la mesure de...

15/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Contrôle
Avis 20211526
Ordre des avocats au barreau de Paris

Copie des documents suivants : 1) le rapport du rapporteur dans l'affaire 211/319842 ; 2)...

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20211535
Mairie de Montredon-des-Corbières

Communication des documents suivants relatifs à l'ancienne menuiserie X, établissement recevant...

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Handicap - invalidité Prévention
Avis 20211561
Mairie de Carpentras

Communication de l'acte décidant de l'installation d'un ralentisseur au 1252 chemin d’Aubignan à Mazan.

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20211604
Ministère des armées

Communication des documents suivants : 1) l'état signalétique des services militaires...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Anciens combattants Armée
Avis 20211100
Ministère de l'Intérieur

Communication, par publication sur le site du ministère de l'intérieur ou sur le site...

15/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20211504
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des documents que la MIVILUDES détient (les...

15/04/2021 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20211510
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication, par publication sur le site du ministère de l'intérieur ou sur le site...

15/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20211511
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication, par publication sur le site du ministère de l'intérieur ou sur le site...

15/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20211512
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Communication, par publication sur le site du ministère de l'intérieur ou sur le site...

15/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20211605
Préfecture de police de Paris

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des documents que la Préfecture de Police...

15/04/2021 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20211660
Ministère de l'Intérieur

Communication des taux de réussite à l'examen du permis de conduire : 1) des écoles de conduite...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211677
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents concernant son client : 1) l'entier dossier relatif à sa demande de...

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20211700
Préfecture du Nord

Communication des documents concernant la frontière franco-britannique : 1) relatifs aux...

15/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité