Avis 20211535 Séance du 15/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montredon-des-Corbières à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'ancienne menuiserie X, établissement recevant du public (ERP) : 1) la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa 13824*04) ainsi que les pièces associées n° 7, 8, 9, 10 et 12 ; 2) l'attestation d’accessibilité sur l'honneur du propriétaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montredon-des-Corbières a informé la commission avoir transmis les documents mentionnés au point 1) au demandeur, qui a confirmé la bonne réception de ceux-ci à la commission, et ne pas disposer du document mentionné au point 2). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.