Recherche - CADA

Expulsion Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

Avis 20210298
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) le guide des procédures d’enregistrement des demandes...

04/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20205216
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de la décision prise par le préfet de refuser le renouvellement de son...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20204474
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication du rapport ou de l'avis de la police aux frontières (PAF) concernant son client.

07/01/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Admission au séjour Expulsion
Avis 20203279
Préfecture de la Loire-Atlantique

Communication du dossier administratif de son client.

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour Expulsion
Avis 20203349
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier administratif de sa cliente, et notamment de la mesure d'éloignement la...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20204270
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier d'étranger de sa cliente.

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour Expulsion
Avis 20203418
Préfecture de l'Essonne

Communication de la copie de la décision administrative d’obligation de quitter le territoire...

19/11/2020 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Politique et mesures de sécurité
Avis 20203284
Préfecture du Bas-Rhin

Communication, dans le cadre de la contestation de l'arrêté d'expulsion pris par le préfet le 25...

29/10/2020 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20202902
Préfecture de l'Hérault

Copie de l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la...

08/10/2020 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20202019
Préfecture du Gers

Communication, à la suite de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui lui a été...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Législation du trav. et conv. collectives Inspection Contrôle
Avis 20196111
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de la copie du refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20194690
Préfecture du Loiret

Copie de la décision relative à la mesure d'éloignement en instance d'exécution, prise à...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20194824
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de la copie de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant refus de délivrance...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20191200
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication de l'entier dossier de son client relatif à la notification en date du 20 décembre...

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20191490
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication du dossier administratif de son client relatif à une demande d'aide au retour en...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20191823
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client détenu par la direction...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20192266
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication de la copie de son dossier n° X de demande de titre de séjour, comprenant un...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20192670
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

31/12/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20195133
Préfecture de police de Paris

Communication de l'arrêté d'expulsion concernant l'intéressé, en date du 27 juin 2000 et notifié...

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20192539
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents manquants à la suite de précédentes transmissions, relatifs aux...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Action du gouvernement