Avis 20194824 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la copie de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre de son client. En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.