01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

30/03/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Logement

13/01/2022 Défavorable/Mandat Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Etat civil

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Admission au séjour

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

30/04/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

30/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

30/04/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

30/04/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

30/04/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

30/04/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

30/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Dossier personnel

30/04/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

15/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

15/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

15/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion