Avis 20212359 Séance du 31/05/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté en date du 21 janvier 2021 portant refus de séjour à son client et l'obligeant à quitter le territoire (OQTF). La commission estime que l'arrêté sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.