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31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

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31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

31/12/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrats administratifs

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

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31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs