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Législation du trav. et conv. collectives Affaire courante Défavorable/Procédure

Avis 20155531
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'entier dossier administratif sur la base duquel l'OFII a pris à l'encontre de...

17/12/2015 Défavorable/Procédure Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Infractions
Avis 20150203
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication d'une copie du procès-verbal établi à l'encontre de son client le 24 février 2014...

19/02/2015 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Infractions Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20152765
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication, par courrier électronique ou à défaut par courrier postal, d'une copie de toutes...

30/07/2015 Défavorable/Procédure Travail Et Emploi/Droit Du Travail URSSAF Inspection Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20143754
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication d'une copie des documents suivants sur la base desquels a été prise la décision...

30/10/2014 Défavorable/Procédure Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Infractions Admission au séjour
Avis 20195333
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie (DIRECCTE 30)

Communication, à ses frais, des diverses pièces, avis, rapports ayant fondé la décision du...

23/04/2020 Défavorable/Procédure Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Activités agricoles
Avis 20184611
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie (DIRECCTE 30)

Communication, à ses frais, de la copie des diverses pièces, avis, rapports ayant fondé la...

23/04/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Défavorable/Procédure Travail Et Emploi / Droit Du Travail Activités agricoles Législation du trav. et conv. collectives Inspection