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Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme

Avis 20110206
maire de Ruy-Monceau

- copie des documents suivants, dans le cadre d'une procédure pendante devant la première...

06/01/2011 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Enquête publique Infrastructures routières
Avis 20074822
maire de Vacquiers

- copie de l'acte notarié relatif à l'achat par la commune d'un terrain appartenant à M. Brousse.

20/12/2007 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Gestion domaniale
Conseil 20062944
maire de La Bastide-de-Bousignac

- caractère communicable des actes notariés impliquant la commune et un particulier sachant que...

11/07/2006 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Gestion domaniale
Avis 20032147
maire du Muy

- procès-verbaux d'infraction établis par la commune, la DDE et la DRIRE à l'encontre des...

28/08/2003 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique Installations classées
Avis 20002376
maire de Jeumont

- copie du constat établi par Maître G. à l'occasion de la réunion du 21 février 2000 relative à...

08/06/2000 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Gestion domaniale