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20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

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16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

03/11/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

23/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière