03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Détruit Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles

06/07/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Association