12/01/2023 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

03/11/2022 Favorable Vie Publique / Elections Politiques

08/09/2022 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Risques naturels

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

02/11/2023 Favorable Vie Publique / Elections Politiques

23/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

14/12/2023 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale