17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Contrôle

16/07/2020 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Légalité Réglementation

19/11/2020 Favorable/Environnement Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Installations classées Déchets

04/03/2021 Incompétence/Judiciaire Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

22/07/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT

27/05/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

07/01/2021 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Administrative

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

22/06/2023 Favorable/Sauf secret Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale