23/02/2017 Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels

24/05/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

14/12/2017 Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation

14/05/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Surfaces agricoles Budgets et comptes

10/12/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Permis de conduire

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Subvention

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Environnement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Risques naturels

16/02/2023 Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Prévention Protection de l’enfance