31/12/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

31/12/2020 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

25/06/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Imprécise Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Marché public Délégation de service public

10/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

08/10/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Accident Banques et assurances

17/06/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération