12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Politique et réglementation

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale

23/06/2022 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail Contrôle

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle

01/06/2023 Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services