17/06/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Ayant droit Lieux de détention Détenus

21/01/2021 Favorable/Sauf judiciaire Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Ayant droit

11/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

27/01/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Lieux de détention

13/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Lieux de détention Carrière

02/06/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

03/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention