Recherche - CADA

Ministère de la Justice Affaire courante

Avis 20205440
Ministère de la Justice

Communication, à la suite du décès de Monsieur X, le mari de sa cliente, lors de sa détention...

21/01/2021 Favorable/Sauf judiciaire Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Ayant droit
Avis 20205593
Ministère de la Justice

Copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier administratif de Monsieur X, son père, né le X,...

11/02/2021 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Ayant droit
Avis 20210132
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, concernant le centre pénitentiaire de Perpignan : 1) le règlement...

11/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20204154
Ministère de la Justice

Communication des images vidéos de l'altercation intervenue le 15 septembre 2020 devant la...

25/03/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204367
Ministère de la Justice

Copie des images vidéo de l'incident intervenu le 3 septembre 2020 à 8h30 sur la coursive devant...

25/03/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance
Avis 20204395
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré...

25/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210045
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20210050
Ministère de la Justice

Communication de tout document préparatoire à la décision révélée en séance publique au Sénat,...

25/03/2021 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20202786
Ministère de la Justice

Copie des images vidéos du 14 juillet 2020 montrant l'altercation physique entre son client et...

11/02/2021 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202971
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les rapports annuels pour 2020 et 2019 de la...

29/10/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20203951
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents suivants concernant les demandes...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20204303
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité du dossier pénitentiaire de son client, incarcéré à la maison...

21/01/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204479
Ministère de la Justice

Publication en ligne, selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre...

07/01/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Mise en ligne
Avis 20205072
Ministère de la Justice

Copie de la lettre de dénonciation adressée par Madame X au procureur de la République du...

07/01/2021 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20220372
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les mesures déjà entreprises pour garantir l'exécution...

10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20220641
Ministère de la Justice

Communication des procès-verbaux des agents dans le dossier n° 20.4900 ‐ UEG6587 et 21/22673,...

10/03/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20220795
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant l'agression subie par son fils Monsieur X dans...

31/03/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20217352
Ministère de la Justice

Communication d'une copie, par courrier électronique, du courrier adressé au notaire de Monsieur...

27/01/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20217381
Ministère de la Justice

Communication de la copie de son entier dossier administratif numéroté, au sein de la maison...

27/01/2022 Favorable Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle Santé
Avis 20217428
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les comptes rendus de réunion avec X depuis 2013 ; 2)...

27/01/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Prématurée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes