05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention

31/03/2020 Incompétence/CNIL Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

23/06/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Vidéosurveillance Détenus

13/10/2022 Incompétence/CNIL Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

12/01/2023 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

11/05/2023 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Sécurité privée Judiciaire