06/04/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2016 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Territoriale

05/02/2015 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/07/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale Dossier personnel

15/09/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

21/03/2019 Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Equipements collectifs Activités sportives

26/01/2023 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil