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04/03/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Effectif Carrière Rémunération Territoriale

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Territoriale Conditions de travail

02/06/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Territoriale

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Association fondation Contrats administratifs Budgets et comptes

24/11/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Territoriale Effectif Carrière

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Association fondation

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Association fondation

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Association fondation

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Association fondation

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Association fondation

12/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture

12/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Commerce de détail

12/01/2023 Favorable Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes Association fondation

26/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Organisation des services Territoriale Conditions de travail

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

22/06/2023 Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Législation du trav. et conv. collectives