04/06/2015 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Syndicats et représentation Conditions de travail

31/08/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution

31/12/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs

21/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Tourisme

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions