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Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Avis 20210719
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste des comptes...

30/04/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20210742
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant le calcul de la valeur locative cadastrale retenue pour...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20210813
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'ensemble des titres dont dispose l'administration fiscale pour procéder à la...

30/04/2021 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20210829
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la propriété de ses parents défunts, située X...

30/04/2021 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20205728
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2019 et 2020 le concernant.

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20210012
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'évaluation domaniale en date du 21 novembre 2010 relative à la cession des...

28/02/2021 Sans objet/Perdu Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20210251
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication au format papier par voie postale, après avoir été informé préalablement à cette...

28/02/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière
Avis 20210367
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de ses copies aux épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal des...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20203469
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste de l'ensemble...

28/02/2021 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20220138
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par ordonnance de référé du 25 juin 2020 et par requête aux fins de prorogation...

17/02/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20220151
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la proposition de rectification du 27...

17/02/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20220300
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de X, des informations suivantes...

10/03/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20220464
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des lettres envoyées à la banque et reçues de la banque, matérialisant l’exercice du droit...

10/03/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20220580
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA)...

10/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20220592
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par envoi postal, des documents suivants : 1) les courriers des relevés parcellaires des...

10/03/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20220616
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents fonciers suivants pour le site «...

10/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20220617
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents fonciers suivants pour le site...

10/03/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20220661
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des éléments suivants relatifs à la cession, par la direction départementale des...

10/03/2022 Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Service des domaines Successions
Avis 20220780
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du rapport de vérification complet ou tous les éléments externes venant le...

10/03/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Conseil 20220803
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Caractère communicable, à un conseiller communautaire également conseiller municipal, des...

10/03/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes