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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20225187
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

13/10/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20225216
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

13/10/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Contrôle
Avis 20225429
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20224671
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20235603
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20235723
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/11/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20235724
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/11/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20235725
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/11/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20235770
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20235853
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/11/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Banques et assurances
Conseil 20235937
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/11/2023 Favorable/Sauf secret Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20235979
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/11/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20236020
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20236072
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20236084
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20236210
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20236227
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20236272
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20236283
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20236389
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Droits d'enregistrement

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