13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

13/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

24/11/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques

26/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

06/07/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre