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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20230905
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230906
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230981
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement
Avis 20231144
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement
Avis 20231311
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

20/04/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Avis 20232321
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20232474
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20232478
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20232479
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20232490
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20232566
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

06/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20232631
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20232660
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20232664
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20232756
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Taxe d’habitation et taxes foncières Impôt sur le revenu
Avis 20232912
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Avis 20233031
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20233032
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20233054
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20233076
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Cadastre

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