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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Affaire de principe

Avis 20134442
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des mandats émis en faveur des élus de Dunkerque pour l'année 2012.

21/11/2013 Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20130338
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des déclarations de succession concernant les personnes suivantes : - son...

07/02/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Successions
Avis 20130591
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant l'utilisation du véhicule de service par le responsable...

23/05/2013 Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Avis 20124565
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des avis de patente au titre des années 1950 à 1970 concernant l'établissement...

07/02/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Commerce de détail
Avis 20124626
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la liste des comptes bancaires ouverts dans différents établissements de crédit...

10/01/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20186191
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Publication en ligne de la liste de l'ensemble des documents constituant la base de données NAUSICAA.

05/09/2019 Sans objet/Inexistant Réutilisation Des Informations Publiques / Modalités Mise en ligne
Avis 20202683
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents relatifs aux associations reconnues d'intérêt général du...

29/10/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Association fondation
Avis 20215795
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite de la proposition de rectification X du X adressée par la 2ème brigade...

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Recouvrement
Avis 20216586
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession de Monsieur X décédé le...

16/12/2021 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217235
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'historique, comprenant le nom des propriétaires, des parcelles X, X et X,...

13/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20226583
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/12/2022 Favorable/Sauf secret Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20230582
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20232664
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières