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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Affaire de principe

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Séances

3 23/05/2013 2 07/02/2013 2 07/11/2013 2 21/11/2013 2 08/01/2015 2 09/07/2015 2 16/12/2021 1 10/01/2013 1 30/01/2014 1 22/05/2014

Mots-clés

4 Budgets et comptes 4 Successions 3 Cadastre 1 Archives 1 Association 1 Commerce de détail 1 Contrôle 1 Etat civil 1 Expropriation - préemption 1 Hypothèques

Thèmes

11 Finances Publiques Et Fiscalité 4 Contrôle Fiscal 2 Cadastre Et Hypothèques 2 Finances Locales 19 Finances Publiques Et Fiscalité 4 Contrôle Fiscal 3 Cadastre Et Hypothèques 3 Finances Publiques 3 Gestion De L’Impôt 2 Finances Locales

Conclusions

13 Favorable 6 Incompétence/Loi spéciale 5 Irrecevable/Imprécise 3 Défavorable/Secret 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Fiscal douanier 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf commercial industriel

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