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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

Avis 20221647
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20221693
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/04/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20221102
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification datée du 27 août 2021 en...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20221303
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de la rectification des avis d'imposition de son client, émise le...

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20226698
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20225773
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20226129
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20226199
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Impôt sur le revenu
Avis 20224627
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal ISF
Avis 20224071
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20224135
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224272
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224407
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20223298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20223403
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20223766
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20223862
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20223996
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224004
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20224005
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu

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