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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

Avis 20221647
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20221693
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/04/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20221102
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification datée du 27 août 2021 en...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20221303
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de la rectification des avis d'imposition de son client, émise le...

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20234776
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/09/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20235038
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/10/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20235199
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/10/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/CNIL Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230366
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230765
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230881
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230905
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230906
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230981
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement
Avis 20231144
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement
Avis 20232490
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20233031
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20233032
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20233054
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20227790
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

26/01/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20227851
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

26/01/2023 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

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