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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

Avis 20223996
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224004
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20224005
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20225098
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20225216
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

13/10/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Contrôle
Avis 20224671
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20235723
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/11/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20235724
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/11/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20235725
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/11/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20236227
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20237739
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

25/01/2024 Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20237874
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

25/01/2024 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

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