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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Défavorable/Fiscal douanier

Avis 20217657
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l’entier dossier fiscal de X dont il est le président, notamment les documents...

17/02/2022 Favorable Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20216586
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession de Monsieur X décédé le...

16/12/2021 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217029
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite d'une première transmission, de la copie des documents complémentaires...

13/01/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20222724
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Défavorable/Fiscal douanier Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20222833
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

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