12/05/2016 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Cour des comptes et CRC

27/11/2014 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Vie Publique/Vie Locale Cour des comptes et CRC

28/11/2019 Défavorable/Article 6 I-1 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

24/09/2020 Défavorable/Article 6 I-1 Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Energies fossiles Cour des comptes et CRC

16/07/2020 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

23/09/2021 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

04/11/2021 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

11/02/2021 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

17/02/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Cour des comptes et CRC

02/06/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Notation

09/03/2023 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Cour des comptes et CRC Gestion domaniale