31/03/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

10/03/2022 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

27/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Syndicats et représentation

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Institution scolaire Carrière

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infrastructures routières

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

20/07/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

20/07/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance