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Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Avis 20212436
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de l'intégralité du dossier d'assistance éducative relatif aux conditions de prise...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205404
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de l’intégralité des dossiers ASE de ses enfants mineurs X et/ou des conclusions...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20222609
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

02/06/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221698
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221762
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

12/05/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226047
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225351
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

13/10/2022 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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