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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20214825
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

23/09/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20213712
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance
Avis 20213716
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance
Avis 20214034
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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22/07/2021 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20214082
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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22/07/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf propriété intellectuelle Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20214099
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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22/07/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20214311
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, de préférence par voie électronique à défaut par courrier postal, des documents...

02/09/2021 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20220207
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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10/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20216623
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, dans le cadre...

16/12/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Vie Publique / Vie Locale Institutions - AAI
Avis 20217059
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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13/01/2022 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Transports publics
Avis 20217061
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13/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Privé Vie Publique / Politique Générale Transports publics Contrôle
Avis 20217062
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Vie Publique / Politique Générale Transports publics Vidéosurveillance
Avis 20217063
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13/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Vidéosurveillance
Avis 20221769
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

21/04/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20231723
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL Institutions - AAI