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Vie Publique/Vie Locale Incompétence/Juridictionnel

Avis 20100187
maire de Lesparre-Médoc

- copie du jugement par lequel la salle du premier étage de la mairie aurait été déclarée non...

14/01/2010 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Sécurité sanitaire
Avis 20161946
Mairie de Saint-Hippolyte (66)

Copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) la convention qui...

09/06/2016 Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20150320
Communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray

Communication des documents suivants : 1) les conditions de mise à disposition de la benne...

05/03/2015 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale
Avis 20150777
Mairie de Vigy

Copie des documents suivants : 1) les documents relatifs à la maîtrise d’œuvre confiée au...

02/04/2015 Favorable Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale
Avis 20135150
Mairie de Longjumeau

Communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants : 1) relatifs au...

16/01/2014 Irrecevable/Refus non établi Favorable Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale
Avis 20141503
Mairie de Vitrolles

Copie des documents suivants : 1) les conventions, délibérations ou décisions, prises par le...

13/05/2014 Favorable Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes
Avis 20142818
Préfecture de la Haute-Savoie

Communication des documents suivants établis par la gendarmerie : 1) le constat en date du 2...

04/09/2014 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale
Avis 20140235
Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

Copie des documents suivants concernant l'association saint-gilloise de développement de...

13/02/2014 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Refus non établi Vie Publique/Vie Locale
Avis 20142917
Mairie de Roquebrune-sur-Argens

Communication des documents suivants : 1) l'inventaire des propriétés bâties et non bâties de...

04/09/2014 Favorable Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Vie Publique/Vie Locale Subvention
Avis 20130916
Mairie d'Ansauville

Communication, à un conseiller municipal, des documents suivants : 1) le budget du centre...

04/07/2013 Favorable Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes
Avis 20131004
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe

Communication, à un conseiller municipal, du courrier envoyé par le maire au procureur de la...

04/07/2013 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20051344
maire de Richebourg

- caractère communicable au premier adjoint en conflit avec le maire, des documents suivants...

31/03/2005 Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20021394
maire de Bormes-les-Mimosas

- caractère communicable de documents à un élu : - tous les documents comptables et sociaux...

11/04/2002 Irrecevable Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique/Vie Locale
Avis 20000473
maire de Montgesty

- copie d'une requête déposée au tribunal administratif de Toulouse par M. Ciermans contre la commune.

03/02/2000 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative
Avis 20004343
maire d'Ajaccio

- copie de documents relatifs à l'occupation d'un terrain route des Iles Sanguinaires par Mme...

23/11/2000 Incompétence/Privé Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale