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Avis 20101743
ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation)
- communication des vade-mecum des services vétérinaires leur donnant les instructions...
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Avis 20055081
ministre de l'agriculture
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Conseil 20060101
maire d'Aubervilliers
- caractère communicable de l'état des étrangers indiquant par nationalité les informations...
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Conseil 20061361
maire de Chatou
- demande de précisions sur la mise en oeuvre des dispositions introduites par le décret...
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Conseil 20065402
directeur du centre hospitalier de La Rochelle
- demande de précisions sur la notion d'ayant droit, dans le cadre de l'accès au dossier médical...
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Conseil 20065578
directeur du centre hospitalier de Sarrebourg
- caractère communicable du dossier médical de Madame H., décédée, à sa cousine par alliance,...
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Avis 19991100
préfet du Nord/préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
- dossier de demande d'agrément déposé par l'association "Qualité de la vie à la Bistade".
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Conseil 20022486
directeur du centre hospitalier d'Aubenas
- caractère communicable du dossier médical en application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et...
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Conseil 20023323
ministre de la justice
- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
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Conseil 19994044
ministre de l'agriculture et de la pêche (coordonnateur national de l'assurance qualité)
[Voir avis]
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Conseil 20003890
préfet de Maine-et-Loire
- précisions relatives à l'interprétation qu'il convient de donner à l'expression "diffusion...
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Avis 20004253
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du Sceau)
-documents préparatoires établis par le ministère de la Justice dans le cadre du décret 99-925...
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Conseil 20013553
maire de Sainte-Agnès
- possibilité pour le maire de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits...