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Avis 20070412
directeur de la maison médicale Jeanne-Garnier
- copie intégrale, et non partielle, du dossier médical de sa mère, Madame W., décédée le 26...
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Avis 20121544
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- la communication des données sources des deux études CNAM relatives à la spécialité MEDIATOR,...
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Avis 20121602
directeur du centre hospitalier de Calais
- la communication de l'intégralité du dossier médical de son fils Baptiste CARY, décédé le 16...
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Conseil 20121675
secrétaire générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
- caractère communicable et conditions de communication des éléments suivants :
1) les...
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Avis 20121955
directeur du centre hospitalier René Dubos
- communication du procès-verbal de la réunion du 15 mars 2012 de la commission de réforme qui a...
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Avis 20122463
directeur général de France Télécom
Copie des documents suivants le concernant :
1) les convocations datées auprès du médecin du...
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Conseil 20122578
directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)
Sa demande de conseil sur le point suivant :
La loi relative au renforcement de la sécurité...
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Conseil 20122968
directeur du centre hospitalier de Cornouaille
- questions relatives à la communication aux ayants droit d'un patient décédé du dossier médical...
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Conseil 20123718
directrice du centre hospitalier de Béziers
- caractère communicable à la famille désirant être éclairée sur les causes de la mort, du...
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Avis 20123813
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 15 au 30...
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Avis 20123815
Association hospitalière de Franche-Comté
Communication des avis présentés au juge des libertés et de la détention lors de l'audience du...
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Avis 20123858
Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier
Communication du dossier médical de son père défunt Monsieur XXX XXX, hospitalisé en 1993 et...
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Avis 20123869
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à ses hospitalisations d'octobre...
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Avis 20123874
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Copie envoyée à son domicile de l'intégralité de son dossier médical
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Avis 20123885
Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Communication intégrale du dossier médical de Monsieur XXX Alexandre XXX, frère du demandeur,...
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Avis 20123948
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication de l'intégralité du dossier médical de son père, XXX XXX, décédé le 13 mai 2012...
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Avis 20123957
Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (CPAM 22)
Copie de l'intégralité du dossier de sécurité sociale de sa mère, Madame XXX XXX XXX XXX'XXX,...
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Avis 20123975
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX, détenu par le...
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Avis 20123976
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX, détenu par le...
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Avis 20123978
Centre hospitalier régional de La Madeleine à Orléans
Communication de l'intégralité du dossier médical de son mari, Pierre XXX décédé le 02 juin...