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Avis 20155726
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Copie de la lettre de la Commission européenne reçue par le ministère de l'agriculture en 2015,...
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Avis 20183742
Conseil constitutionnel
Communication des contributions extérieures à la décision 2018-771 DC (loi Egalim) contenant des...
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Avis 20182155
Mairie d'Alba-la-Romaine
Affichage, conformément aux articles L2121-25 et L2131-1 du code général des collectivités...
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Conseil 20061361
maire de Chatou
- demande de précisions sur la mise en oeuvre des dispositions introduites par le décret...
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Conseil 20123074
recteur de l'académie de Rennes
- demande de conseil relative aux rapports préparatoires et témoignages sur lesquels le conseil...
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Conseil 20023323
ministre de la justice
- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
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Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
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Conseil 20002206
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
- caractère communicable à des huissiers ou au procureur de la République qui en font la...