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Ayant droit Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20153394
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés...

24/09/2015 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Banques et assurances Ayant droit
Conseil 20190445
Cité de la Céramique

Caractère communicable à la fille d'un galeriste décédé, des factures émises au nom de son père...

28/02/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Successions Ayant droit
Avis 20173064
Conseil départemental du Tarn

Communication, dans le cadre de l'affaire X contre le département du Tarn (CE n°402 164) des...

16/11/2017 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Ayant droit
Avis 20200929
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite d'une première transmission partielle, des informations contenues dans...

16/07/2020 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit
Avis 20201434
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en version numérique et papier, à la suite d'une première transmission partielle,...

16/07/2020 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit
Avis 20203865
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'ensemble des documents comptables qui constituent le dossier de sa mère...

10/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Ayant droit
Avis 20214821
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2004 et...

23/09/2021 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Ayant droit Impôt sur le revenu