-
Conseil 20103164
directeur du centre hospitalier de Rambouillet
- caractère communicable, à la nièce et au neveu d'une patiente décédée, ayant produit un acte...
-
Avis 20103176
directrice de l'agence de la biomédecine
- la copie des courriers de contre indication de greffe le concernant.
-
Conseil 20103449
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Morbihan
- conseil relatif à la transmission à une patiente de son dossier médical d'hospitalisation sans...
-
Avis 20103656
médiateur de la République
- copie du courrier la concernant que Madame P., déléguée du Médiateur de la République, a...
-
Avis 20103828
directeur du centre hospitalier Montperrin
- copie du dossier médical de son fils mineur Jean-Baptiste, sachant qu'il a été informé par...
-
Conseil 20103885
directeur du centre hospitalier Montperrin
- caractère communicable à la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation à la demande...
-
Conseil 20103908
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Morbihan
- caractère communicable à un expert judiciaire désigné par le tribunal de première instance de...
-
Conseil 20103989
directeur du centre hospitalier René Dubos
- caractère communicable à la grand-mère paternelle, du dossier médical d'une enfant dont les...
-
Conseil 20104620
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres
- caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue...
-
Avis 20104661
directeur général d'Air France
Voir avis.
-
Conseil 20104663
directeur du centre hospitalier George Sand - Site de Bourges
- caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé à ses ayants droit, sur le...
-
Avis 20110454
président de l'Association hospitalière de Bretagne (AHB)
- copie des documents suivants :
1) la lettre "explicative" type délivrée aux détenus dans...
-
Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés
- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...
-
Conseil 20111388
directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)
Caractère communicable à toute personne qui en fait la demande :
1) des documents préparatoires...
-
Avis 20111843
directeur de l'école publique maternelle et primaire Frédéric-Mistral de Sorgues
- copie du compte rendu d'examen psychologique de sa fille mineure Nomédia.
-
Conseil 20112147
directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
- caractère communicable aux patients des rapports d'expertises établis à propos des dispositifs...
-
Avis 20112169
directrice générale de l'agence de la biomédecine
- la copie des documents suivants concernant le réseau français de sang placentaire (RFSP) :
1)...
-
Conseil 20112418
directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)
- caractère communicable d'une recommandation professionnelle sur le "Traitement médicamenteux...
-
Conseil 20113097
directeur de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
- caractère communicable à des tiers d'informations estimées de nature environnementale...
-
Avis 20113241
directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) du Languedoc-Roussillon
- la copie, dans le cadre de la parution le 5 avril 2011 d'une rapport intitulé "cas groupés...