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Avis 20002365
maire de Donzy-le-Pertuis
- consultation par le requérant du brouillon de la séance du conseil municipal du 29 juin 1999.
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Conseil 20003561
président de la communauté de communes du Val d'Eygues
- obligation de communiquer l'intégralité du compte administratif 1999 en vertu de la loi du 13...
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Conseil 20010246
président du conseil général du Var
- caractère communicable de documents demandés par l'association toulonnaise de défense des...
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Conseil 20010417
maire de Venthon
- caractère communicable, par consultation et par délivrance de copie, de l'ensemble des...
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Avis 20012168
maire d'Anceaumeville
- obligation pour le maire de délivrer des copies de documents administratifs même en l'absence...
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Avis 20012491
maire de Saulchery
- copie du budget primitif 2001 de la commune, sur support papier ou sous forme de fichier,...