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Incompétence Sans objet/Communiqué

Avis 20162750
Ministère de l'intérieur

Copie de la grille de ses réponses à l'épreuve du QCM de l'examen professionnel QB de la session 2016.

08/09/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20150187
Tribunal d'instance de Bobigny

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de la...

19/02/2015 Incompétence Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20152191
Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)

- consultation de son dossier administratif ; - retrait de son dossier administratif d'un...

18/06/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20152746
Centre hospitalier de Mulhouse

Communication de l'intégralité de son dossier administratif, notamment : 1) l'ensemble des...

09/07/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Dossier personnel
Avis 20183336
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (SAFER 69)

Communication de l'intégralité des pièces composant les dossiers relatifs aux procédures des...

10/01/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture
Avis 20142171
Ministère de la défense

Communication des documents suivants : 1) l'arrangement entre le ministre de la défense de la...

03/07/2014 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Favorable Incompétence Incompétence/CNIL Travail Et Emploi/Emploi Public Armée Notation Discipline Santé Dossier médical personnel
Avis 20204434
Préfecture de la Moselle

1) communication des informations le concernant issues du système de gestion des ressources...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public