Avis 20204434 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de : 1) communication des informations le concernant issues du système de gestion des ressources humaines DIALOGUE ; 2) rectification de son dossier administratif personnel avec ajout des documents manquants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a indiqué à la commission que les informations le concernant, issues du système DIALOGUE, ont été communiquées à Monsieur X, par courrier électronique du 16 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur le point 1). S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif, d’une archive publique ou d’un document ou d’une information régi par l’un des régimes énumérés à l’article L342-2 du même code, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. En revanche, aucune disposition ne lui confère compétence pour se prononcer sur le refus de l’administration de faire droit à la demande d’une personne tendant à ce qu’elle insère ou retire des pièces d’un dossier. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.