28/02/2019 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

08/02/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail

14/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Privé Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Sécurité sociale

22/03/2018 Favorable Défavorable/Appréciation Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

15/09/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

23/04/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

16/01/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Handicap - invalidité